Utente:Le etudiant/Droit civil

Introduction

L'obligation est un rapport de droit, un lien de droit, qui unit deux personnes, un créancier, et un débiteur. Il y a des obligations juridique qui naissent sans aucun accord de volonté d'aucune partie: les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle. Contrairement au contrat, il n'y a pas d'actes juridique à la source de l'obligation. Quand il s'agit d'un quasi-contrat ou de la responsabilité délictuelle, la source de l'obligation c'est un comportement.

Les quasi-contrats

Quasi-contrat: 1371 code civil. Le quasi-contrat se caractérise par 2 choses: pas d'accord de volonté et c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Code civil prévoit deux quasi contrats: gestion d'affaires (1372 à 1375) et répétition de l'indu (1376 à 1381). Jurisprudence a créé deux autres quasi contrats: enrichissement sans cause (en 1892) et loteries publicitaires (en 2002). Les 2 premiers quasi contrats: avantage procuré à qqn. 3e: enrichissement procuré à autrui et appauvrissement corrélatif. 4e: avantage attendu par autrui.

L'avantage procuré à autrui (RIEN)

Il y en 3: les 3 premiers.

Les quasi-contrats légaux (RIEN)

rien

La gestion d'affaires

1372s. Mécanisme repose sur l'intervention d'une personne, que l'on appel "le gérant", qui va agir au profit d'une autre personne, que l'on appel le "maître de l'affaire", ou encore "le géré".

Conditions relatives au gérant: intention de rendre service, comportement doit etre spontané et enfin comportement doit etre utile au maitre de l'affaire. Conditions relatives au maitre de l'affaire: pas prononcé dans un sens ou dans un autre à l'égard de la gestion.

Effets (obligations) à l'égard du gérant: 1374, doit gérer en bon père de famille, doit poursuivre sa mission jusqu'au bout, doit etre en mesure de rendre des comptes au maitre affaire et enfin s'expose à engager sa responsabilité si jamais il commet une faute qui cause un préjudice au maitre affaire. Effets (obligations) à l'égard du maitre affaire: 1375,

La répétition de l'indu
Les quasi-contrats jurisprudentiels
Les conditions de l'enrichissement sans cause
Les effets de l'enrichissement sans cause
L'avantage attendu par autrui (RIEN)

rien

Un nouveau cas de quasi-contrat: les loteries publicitaires
Une catégorie non limitative


La responsabilité délictuelle
Le droit commun de la responsabilité délictuelle

1382s.

Les conditions de la responsabilité délictuelle

3 éléments cumulatifs: un fait générateur, qui va provoquer un préjudice, et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Le lien de causalité
La notion

Le droit retient 3 conceptions de la causalité: causa proxima (juriste retient cause la plus proche du dommage), équivalence des conditions (dans une chaine d'événèments on retient tous les faits générateurs qui ont participé) et causalité adéquate (parmi une succession d'évènements on retient l'évènement unique). En général: 2 dernières. En pratique: sovable/assuré. Le lien de causalité doit etre direct (évenèment intervenu dans la réalisation dommage sans rompre chaine causale) et certain (parmi pls responsables celui ou ceux qui ont participé; tout le groupe "in solidum").

Le régime juridique de la causalité

C'est à la victime de prouver le lien de causalité. Il existe des présomptions pour faciliter le fardeau de la preuve. Moyens de défense du responsable: force majeure (depuis 2006 imprévisible et irresistible), fait d'un tiers et faute de la victime.

Le préjudice

4 éléments cumulatifs: il doit etre personnel, certain, direct et légitime.

Les caractères exigés

Personnel: personne qui demande réparation doit prouver qu'elle a elle meme subi un dommage. (Cas des victimes par ricochet, propre préjudice distinct de celui de la victime). Direct: on prend en compte que les préjudices directs résultant du fait générateur. Certain: préjudices qui existent réellement. (Un préjudice peut etre futur et certain, indemnisé que s'il n'est pas éventuel. Perte de chance: indemnise la chance perdue de devenir artiste, doit etre sérieuse). Légitime: préjudice c'est atteint à un droit et ce droit doit etre licite.

La variété reconnue des préjudices

Préjudices patrimoniaux: atteinte aux biens corporels ou incorporels. Préjudices extra patrimoniaux: pretium doloris (douleur), préjudice moral, esthétique, agrément (plus de tennis)

Le fait générateur

3 sous catégories: voir en dessous

Le fait personnel

1382 et 1383. Distinction faute d'omission: comportement passif/commission: ex un coup. C'est la victime qui doit prouver la faute.

Le fait des choses

1385 et 1386. 3 conditions cumulatives: chose (meuble/immeuble, animée/inanimée), chose doit avoir un role causal (chose en mouvement ou inerte) et il faut identifier le gardien de la chose (parfois garde commune). Exonération efficace: force majeure, fait tiers, faute de la victime.

Le fait d'autrui (très long)

1384 al 2 et s.

Resp spéciale fait d'autrui: A. pères et mères (1384 al 4). 4 conditions cumulatives: Il faut un enfant (mineure ou non émancipée), fait de l'enfant, pere et/ou mere exercent autorité parentale, et une cohabitation (résidence habituelle de l'enfant). B. Instituteurs (1384 al 6).

La mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Le contenu de la réparation
Les modalités de la réparation
L'évaluation de la réparation
L'action en réparation
Les juridictions
Les parties
Les régimes spéciaux de responsabilité
La désignation d'un responsable
Les accidents de circulation
Les conditions d'application de la loi de 1985

VTM, accident, circulation et implication.

La réparation des préjudices selon la loi de 1985
Les produits défectueux
Les conditions
Le régime de responsabilité
La désignation d'un débiteur

Si responsable n’a pas les moyens financiers d’indemniser la victime ou si assurance fonctionne pas: il existe des fonds d’indemnisation qui pallient l’absence de responsable ou l’absence de responsable solvable.

L'ONIAM

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Les conditions

Il faut que le dommage résulte d’un accident médical (pas d'une faute). Seulement dommages particulièrement graves (interruption travail +6 mois ou incapacité physique +24%).

Le régime juridique de l'ONIAM

La victime doit saisir la CRCI.

Le FIVA (victimes de l’amiante)

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Les conditions
Le régime
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)

Ce fonds recouvre essentiellement les victimes d'accidents de la circulation, ainsi que pour les victimes d'accidents de chasse. Concrètement, ce fonds vient remplacer l'indemnisation qui devrait être apportée par le responsable de l'accident (soit car pas assuré soit car il a pris la fuite). Le fonds d'indemnisation va réparer tous les préjudices de la victime, et ensuite le fonds se retourne contre le responsable, du moins si il a été identifié. Dommages corporels: indemnisés sans limite. Dommages matériels: indemnisés à certaines conditions.



Questions à se poser dans le domaine des quasi-contrats
  • Le gérant peut il etre indemnisé ? (gestion d'affaires)
  • Le solvens peut il etre remboursé ? (répétition de l'indu)
  • L'appauvri peut il etre indemnisé ? (enrichissement sans cause)
  • Le client peut il réclamer le gain ? (loteries publicitaires)
Recourir aux quasi-contrats

Pas de faute: donc pas de responsabilité délictuelle: intérêt de recourir aux quasi-contrats.

PB

Sur quel fondement juridique X peut il agir pour demander/récupérer....