Utente:Le etudiant/Droit civil
L'obligation est un rapport de droit, un lien de droit, qui unit deux personnes, un créancier, et un débiteur. Il y a des obligations juridique qui naissent sans aucun accord de volonté d'aucune partie: les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle. Contrairement au contrat, il n'y a pas d'actes juridique à la source de l'obligation. Quand il s'agit d'un quasi-contrat ou de la responsabilité délictuelle, la source de l'obligation c'est un comportement.
Quasi-contrat: 1371 code civil. Le quasi-contrat se caractérise par 2 choses: pas d'accord de volonté et c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Code civil prévoit deux quasi contrats: gestion d'affaires (1372 à 1375) et répétition de l'indu (1376 à 1381). Jurisprudence a créé deux autres quasi contrats: enrichissement sans cause (en 1892) et loteries publicitaires (en 2002). Les 2 premiers quasi contrats: avantage procuré à qqn. 3e: enrichissement procuré à autrui et appauvrissement corrélatif. 4e: avantage attendu par autrui.
Il y en 3: les 3 premiers.
rien
1372s. Mécanisme repose sur l'intervention d'une personne, que l'on appel "le gérant", qui va agir au profit d'une autre personne, que l'on appel le "maître de l'affaire", ou encore "le géré".
Conditions relatives au gérant: intention de rendre service, comportement doit etre spontané et enfin comportement doit etre utile au maitre de l'affaire. Conditions relatives au maitre de l'affaire: pas prononcé dans un sens ou dans un autre à l'égard de la gestion.
Effets (obligations) à l'égard du gérant: 1374, doit gérer en bon père de famille, doit poursuivre sa mission jusqu'au bout, doit etre en mesure de rendre des comptes au maitre affaire et enfin s'expose à engager sa responsabilité si jamais il commet une faute qui cause un préjudice au maitre affaire. Effets (obligations) à l'égard du maitre affaire: 1375,
rien
1382s.
3 éléments cumulatifs: un fait générateur, qui va provoquer un préjudice, et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
Le droit retient 3 conceptions de la causalité: causa proxima (juriste retient cause la plus proche du dommage), équivalence des conditions (dans une chaine d'événèments on retient tous les faits générateurs qui ont participé) et causalité adéquate (parmi une succession d'évènements on retient l'évènement unique). En général: 2 dernières. En pratique: sovable/assuré. Le lien de causalité doit etre direct (évenèment intervenu dans la réalisation dommage sans rompre chaine causale) et certain (parmi pls responsables celui ou ceux qui ont participé; tout le groupe "in solidum").
C'est à la victime de prouver le lien de causalité. Il existe des présomptions pour faciliter le fardeau de la preuve. Moyens de défense du responsable: force majeure (depuis 2006 imprévisible et irresistible), fait d'un tiers et faute de la victime.
4 éléments cumulatifs: il doit etre personnel, certain, direct et légitime.
Personnel: personne qui demande réparation doit prouver qu'elle a elle meme subi un dommage. (Cas des victimes par ricochet, propre préjudice distinct de celui de la victime). Direct: on prend en compte que les préjudices directs résultant du fait générateur. Certain: préjudices qui existent réellement. (Un préjudice peut etre futur et certain, indemnisé que s'il n'est pas éventuel. Perte de chance: indemnise la chance perdue de devenir artiste, doit etre sérieuse). Légitime: préjudice c'est atteint à un droit et ce droit doit etre licite.
Préjudices patrimoniaux: atteinte aux biens corporels ou incorporels. Préjudices extra patrimoniaux: pretium doloris (douleur), préjudice moral, esthétique, agrément (plus de tennis)
3 sous catégories: voir en dessous
1382 et 1383. Distinction faute d'omission: comportement passif/commission: ex un coup. C'est la victime qui doit prouver la faute.
1385 et 1386. 3 conditions cumulatives: chose (meuble/immeuble, animée/inanimée), chose doit avoir un role causal (chose en mouvement ou inerte) et il faut identifier le gardien de la chose (parfois garde commune). Exonération efficace: force majeure, fait tiers, faute de la victime.
1384 al 2 et s.
Resp spéciale fait d'autrui: A. pères et mères (1384 al 4). 4 conditions cumulatives: Il faut un enfant (mineure ou non émancipée), fait de l'enfant, pere et/ou mere exercent autorité parentale, et une cohabitation (résidence habituelle de l'enfant). B. Instituteurs (1384 al 6).
VTM, accident, circulation et implication.
Si responsable n’a pas les moyens financiers d’indemniser la victime ou si assurance fonctionne pas: il existe des fonds d’indemnisation qui pallient l’absence de responsable ou l’absence de responsable solvable.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Il faut que le dommage résulte d’un accident médical (pas d'une faute). Seulement dommages particulièrement graves (interruption travail +6 mois ou incapacité physique +24%).
La victime doit saisir la CRCI.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Ce fonds recouvre essentiellement les victimes d'accidents de la circulation, ainsi que pour les victimes d'accidents de chasse. Concrètement, ce fonds vient remplacer l'indemnisation qui devrait être apportée par le responsable de l'accident (soit car pas assuré soit car il a pris la fuite). Le fonds d'indemnisation va réparer tous les préjudices de la victime, et ensuite le fonds se retourne contre le responsable, du moins si il a été identifié. Dommages corporels: indemnisés sans limite. Dommages matériels: indemnisés à certaines conditions.
- Le gérant peut il etre indemnisé ? (gestion d'affaires)
- Le solvens peut il etre remboursé ? (répétition de l'indu)
- L'appauvri peut il etre indemnisé ? (enrichissement sans cause)
- Le client peut il réclamer le gain ? (loteries publicitaires)
Pas de faute: donc pas de responsabilité délictuelle: intérêt de recourir aux quasi-contrats.
Sur quel fondement juridique X peut il agir pour demander/récupérer....